Lexique

Administration centrale :

 Elle désigne en général les différents ministères basés à Paris qui établissent les projets de loi et nouveaux décrets.

Administration générale :

Elle regroupe l'ensemble des fonctions nécessaires à l'action administrative (RH, gestion budgétaire, juridique).

Carrière :

La carrière recouvre l'ensemble des possibilités d'évolution professionnelle. Elle est constituée des possibilités d'avancement au sein d'un même corps, qui sont liées à la fois à l'ancienneté et à la valeur professionnelle, et des possibilités d'accès à un corps de niveau supérieur, soit par la voie des concours internes, soit par la voie des procédures de promotion directe. De façon plus large, les possibilités de mobilité, notamment par la voie du détachement, font partie intégrante de la carrière.

Catégories

Il existe au sein de la fonction publique 3 catégories hiérarchiques A, B et C correspondant à des niveaux d'études et de responsabilité différents. La catégorie A concerne les recrutements au niveau bac +3 minimum. Elle permet d'accéder à des emplois de direction, de conception et d'encadrement (directeur juridique, directeur du développement économique). La catégorie B concerne les emplois d'encadrement intermédiaire, de mise en oeuvre, de maîtrise d'ouvrage nécessitant une technicité particulière. Le recrutement dans cette catégorie commence au niveau bac (exemple: secrétaire administratif, lieutenant de police). La catégorie C concerne les emplois d'exécution. En général, aucun diplôme n'est exigé pour accéder à cette catégorie, mais la concurrence étant rude même pour les emplois du bas de l'échelle, il est courant de voir concourir des candidats titulaires d'un baccalauréat, voire bac+2 pour la filière technique territoriale et hospitalière (exemple d'emploi de cette catégorie: adjoint administratif, gardien de la paix). Il faut savoir qu'il est possible d'avoir des promotions et de monter dans la hiérarchie grâce à des concours internes.

Collectivités territoriales

La notion de collectivité territoriale comprend les régions, les départements, les communes ainsi que les établissements publics intercommunaux. Il existe une fonction publique territoriale, distincte de la fonction publique d'Etat, qui organise ses propres concours.

Concours

Le concours est le mode privilégié de recrutement pour devenir fonctionnaire. Les concours sont classés en catégories (voir plus haut), selon le niveau de diplôme exigé pour pouvoir s'y présenter. L'organisation des concours est dans la plupart des cas nationale ; dans ce cas, les lauréats sont nommés sur des postes vacants sur tout le territoire (sur toute la France et les DOM). L'affectation géographique des lauréats n'est connue qu'en fin de parcours. Dans certains cas (par exemple, certains concours du ministère des finances), tout en étant organisé au niveau national, le concours est destiné à pourvoir les postes d'une région déterminée, connue à l'avance. De nombreux concours (de catégorie B ou C) sont organisés de manière déconcentrée (au niveau de l'échelon régional, départemental ou académique). Dans ce cas, les lauréats sont nommés dans la zone dans laquelle ils ont passé le concours. Les concours déconcentrés sont ouverts à tous les candidats, sans condition de domiciliation.

Concours externe / concours interne / « 3e concours » / concours unique

Les concours externes sont réservés aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé. Les concours internes sont réservés aux agents déjà en poste dans une administration après une durée minimale de service. Les troisièmes concours sont ouverts aux personnes justifiant d'une activité professionnelle (dans le secteur privé, associatif) ou d'un mandat local pendant une durée déterminée. Ce type de concours n'existe que pour certains types d'emplois. Les postes à pourvoir sont répartis entre ces différents types de concours, en fonction de pourcentages fixés pour chaque corps. Les concours uniques sont ouverts à toutes les catégories de candidats, aussi bien externes qu'internes. Il n'y a pas dans ce cas de quota de postes réservés à chaque catégorie de candidats.

Concours communs / concours interministériels

Les concours peuvent être organisés par plusieurs ministères, il s'agit alors de concours dits interministériels ou communs. Dans ce cas, les candidats passent une seule série d'épreuves, et ont le choix en cas de réussite entre les ministères concernés (dans la limite des postes offerts par chacun).

Concours sur épreuves / concours sur titres

Si la majorité des concours sont organisés sous forme d'épreuves, il existe des concours sur titres ou sur titres et travaux : les candidats sont sélectionnés sur dossier, cette sélection pouvant parfois être accompagnée par une ou plusieurs épreuves.

Corps

Un corps correspond à un ensemble de fonctionnaires exerçant des fonctions comparables, avec des conditions de rémunération et un déroulement de carrière identiques. Chaque corps est composé de plusieurs grades (par exemple, le corps des attachés est composé de deux grades : attaché, attaché principal). Les grades sont eux-mêmes subdivisés en échelons, gravis par l'agent en fonction, essentiellement, de son ancienneté. A chaque échelon correspond un niveau de rémunération. L'accès au grade supérieur est conditionné soit par la réussite à une procédure de sélection, qui peut prendre la forme d'un examen professionnel soit par un avancement au choix en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.

Détachement

Un fonctionnaire est dit en position de détachement lorsqu'il exerce ses fonctions dans un autre corps que le sien (par exemple un attaché de préfecture exerçant en administration centrale), dans une autre administration (un secrétaire du ministère de la Défense exerçant au ministère de l'Education nationale), dans une entreprise publique (La Poste…)… Si la rémunération de l'agent détaché est assurée par l'administration d'accueil, ses droits à l'avancement et à la retraite sont toujours gérés par son administration d'origine. Au terme du détachement, l'agent peut réintégrer son corps ou administration d'origine ou être intégré dans son corps de détachement.

Disponibilité

Cette position particulière du fonctionnaire lui permet de quitter pendant un certain temps le cadre de la fonction publique (par exemple pour élever un enfant, travailler dans le secteur privé ou reprendre ses études…), sans pour autant démissionner. L'agent mis en disponibilité a la garantie d'être réintégré dans son grade (et non dans le même poste). Son déroulement de carrière (droit à avancement, droit à la retraite…) est suspendu durant toute la période de mise en disponibilité.

Emploi / grade

L'organisation de la fonction publique est fondée sur le principe de séparation du grade et de l'emploi. L'emploi correspond à un poste de travail précis. Les emplois sont regroupés en corps, dans la fonction publique de l'Etat et en cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale. Chaque corps est constitué en grades. Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi. Ils sont en revanche titulaires de leur grade, qui ne peut leur être retiré qu'en cas de mesure disciplinaire.

Examen professionnel

Les examens professionnels qui sont en général composés d'une ou plusieurs épreuves (souvent des entretiens professionnels) sont organisés dans le cadre de la promotion interne, c'est-à-dire en vue d'un changement de grade ou de corps ; ils ne sont donc ouverts qu'aux fonctionnaires titulaires.

Fonction publique

On distingue traditionnellement trois fonctions publiques : la fonction publique d'Etat qui regroupe les agents travaillant dans les administrations d'Etat (ministères, préfectures, services déconcentrés, établissements publics nationaux…), la fonction publique territoriale regroupant les agents travaillant dans les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière regroupant les agents travaillant dans les établissements publics de santé et d'aide sociale (hôpitaux, maisons de retraite…).

Liste d'aptitude

Contrairement aux lauréats des concours de la fonction publique d'Etat nommés directement sur un poste (après une période de stage, ou dans certains cas, après une période de formation), les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur liste d'aptitude (valable un an, renouvelable deux fois). Ils doivent ensuite faire eux mêmes les démarches auprès des collectivités territoriales (envoi de lettres de motivation) afin de se faire recruter durant la période de validité de la liste d'aptitude.

Mise à disposition

Cette position se rapproche de celle du détachement à l'exception du fait que l'agent reste rémunéré par son administration d'origine.

Mobilité

Le terme de mobilité englobe toutes les possibilités de changement de poste : il peut s'agir d'une mobilité géographique, par le biais des mutations, ou d'une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire un changement de domaine d'activité. La mobilité fonctionnelle s'exerce en général par la voie du détachement, mais peut aussi résulter d'un simple changement d'affectation au sein d'une même administration ou de la réussite à un concours.

Notation

Chaque fonctionnaire reçoit une note annuelle, qui a pour but de porter une appréciation chiffrée et littérale sur sa valeur professionnelle. Depuis 2004, cette notation est systématiquement accompagnée d'un entretien d'évaluation par le supérieur hiérarchique direct. Cet entretien a pour objectif de dresser un bilan de la période écoulée et de fixer des objectifs pour l'avenir, ainsi que d'examiner les besoins de formation de l'agent et ses perspectives d'évolution professionnelle.

PACTE

Le PACTE, parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État est un nouveau mode d'accès à la fonction publique. Le PACTE est ouvert aux jeunes gens de moins de 26 ans dont le niveau d'études est inférieur au baccalauréat. Le PACTE est un contrat de droit public qui vise à assurer une formation en alternance donnant vocation à être titularisé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C au bout de deux ans au maximum sans avoir à passer de concours. Ce dispositif concerne les trois fonctions publiques.

Recrutement sans concours

Cette procédure de recrutement ne concerne que l'accès au premier grade des corps de la catégorie C (par ex : adjoint administratif). Les candidats adressent au service mentionné dans l'arrêté ouvrant le recrutement une lettre de motivation et un curriculum vitae. Une commission d'au moins 3 membres examine le dossier et procède à la sélection de ceux qui seront convoqués à un entretien. A l'issue de l'entretien elle établit une liste des candidats aptes au recrutement.

Services déconcentrés

Placés le plus souvent sous l'autorité des préfets, les services déconcentrés mettent en oeuvre, à l'échelon local, les décisions prises au plan national. Ils coordonnent également l'action de l'Etat et celle des collectivités territoriales. On citera à titre d'exemple les directions régionales des affaires culturelles ou les directions départementales des services fiscaux.

Spécialités

Les emplois de certains corps sont répartis entre plusieurs spécialités professionnelles (dans certains cas, on parle aussi de «branches d'activité», de «domaines» ou de «disciplines »). Dans ce cas, le concours est organisé par spécialités : les candidats doivent choisir au moment de leur inscription la spécialité à laquelle ils souhaitent accéder. En cas de réussite, ils ne peuvent être nommés sur un emploi correspondant à une spécialité différente de celle choisie.

Stage

Le stage constitue une période probatoire (de 6 mois à 2 ans), ayant lieu entre la réussite à un concours et la nomination dans un grade. Si le stagiaire a montré durant le stage qu'il possédait les compétences requises pour occuper son emploi, il est alors titularisé. Dans le cas contraire, il existe plusieurs possibilités : le stage peut être prolongé, le stagiaire peut être licencié ou réintégré dans son corps d'origine s'il était déjà fonctionnaire. Dans certains cas, le stage est précédé ou remplacé par une période de formation dans une école administrative. C'est le cas pour beaucoup de concours de catégorie A. Cette formation a pour objet de donner aux futurs fonctionnaires les connaissances pratiques et les méthodes de travail nécessaires à leurs futures fonctions.

Statut

Le statut général est une loi qui règle les différentes étapes de la carrière du fonctionnaire, de son recrutement à sa retraite. Le statut général des fonctionnaires énonce les droits et obligations de tous les fonctionnaires. A cela s'ajoute les statuts des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale, hospitalière). En plus de ces règles générales, le statut particulier de chaque corps est fixé par un décret qui détermine les missions confiées aux membres de ce corps, les conditions de recrutement (par exemple, les conditions de diplôme), les obligations éventuelles en terme notamment de mobilité ou de formation, les règles d'avancement, de rémunération...

Titularisation / titulaire / non titulaire

Un candidat ayant réussi un concours de la fonction publique et achevé avec succès sa période de stage ou de formation est titularisé (il passe du statut de fonctionnaire stagiaire à celui de titulaire). Il devient titulaire de son grade et peut véritablement débuter sa carrière au sein de la fonction publique. Est qualifié de non titulaire une personne travaillant dans la fonction publique mais n'ayant pas le statut de fonctionnaire. Un non titulaire ne bénéficie donc pas de la sécurité de l'emploi.

Traitement

On appelle traitement la rémunération des fonctionnaires. Le traitement est composé de plusieurs éléments. Le traitement de base (appelé aussi « traitement indiciaire ») est calculé d'après un indice correspondant à l'échelon atteint dans le grade. Il est complété par une indemnité de résidence plus éventuellement un supplément familial de traitement, et par des primes et indemnités diverses (le régime indemnitaire, c'est-à-dire l'ensemble de ces primes et indemnités est variable mais peut atteindre un montant important, jusqu'à 30% du traitement).