Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») détaillent l'ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés à la vente sur le site internet www.publicjob.fr (ci-après, le « Site »).

Article 2 - Définition

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l'achat de Produit ou l'utilisation des Services proposés par la société Innosphere.

Contrat : les présentes CGV ainsi que l'ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (CGV, bon de commande,...).

Service : désigne un produit personnalisé, notamment et non limitativement, la vente de tests de personnalités ou autres, d'alertes e-mails ou la diffusion d'annonces d'emploi.

Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.

Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, les fiches carrières, les annales de concours, les fiches méthodologiques.

Services Payant : désigne indifféremment l'ensemble des Services, Produits physiques ou Produits virtuels destinés à la vente.

Partenaire : personne physique ou morale proposant, notamment et non limitativement, des Produits, Services ou Informations par le biais de la Société.

Service Client : support technique mis à disposition par la Société à ses Clients accessible via notre
>> fomulaire de contact

Société : Société Innosphere au capital de 3.000 euros dont le siège social se situe au 15 allée Alexander Fleming, Bât C12/1205, 34090 Montpellier. La société est immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 514 463 090 - N° de Gestion 2009 B 2033.

Article 3 - Description du Site

Le Site propose principalement des informations sur les métiers, les emplois et les concours de la fonction publique Française. En accédant au Site, le Client peut accéder à :

des documents de présentation et d'accès aux carrières ;
des tests carrières ;
des documents permettant la préparation aux concours de la fonction publique : annales, notes de cadrages, dates de concours.

Certains services sont payant tels que la vente d'annales de concours et de documents liés aux carrières dans la fonction publique. Les CGV qui suivent s'appliquent entre la Société et un Client dans le cadre d'un système de vente à distance.

Article 4 - Conditions d'accès

L'accès au Service Payant est réservé aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où le Client du Service Payant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Client auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Client de l'ensemble des dispositions des présentes CGV et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au Service Payant.

Toute utilisation du Service Payant par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées. De plus, tous les produits et services disponibles sur le Site s'adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes. Le Service Payant est accessible depuis le Site.

Article 5 - Mode d'accès aux Services Payants et paiement

Une partie des informations du Site est libre d'accès et ne nécessite pas de paiement. Toutefois, certaines catégories d'informations font l'objet d'un règlement au préalable. Tout accès aux Services Payants nécessite d'ouvrir un compte en ligne. Chaque compte ouvert est strictement exclusif et personnel. Pour accéder au Service Payant, un système de paiement est proposé au Client (carte bancaire, ou autres systèmes de paiement). Il doit alors suivre la procédure ci-après :

Le Client qui souhaite accéder à un Service Payant doit déclarer avoir pris connaissance des CGV et s'engager à les respecter par le biais des modes d'acceptation électroniques proposés par le Site. En cas de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express), le Client garantit à la Société, société éditrice du Site d'être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le Client souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière.

Une fois le bouton "Validation de ma commande" cliqué, après avoir suivi les instructions requises, le Client donne son accord d'achat. Suite à cet accord, le Client se verra délivrer le ou les produits commandés. Si l'achat concerne un Service à durée limitée dans le temps, l'exécution du Service commencera pour une durée correspondant à la formule choisie par le Client parmi les offres proposées.

En ce qui concerne l'achat de Produits physiques, ces derniers seront envoyés à l'adresse indiquée par le Client lors sa commande. Dans le cas d'un achat de Produits virtuels, ces derniers seront mis à disposition directement sur le Site via le compte personnel du Client. Les produits resteront à la consultation et au téléchargement pour une durée de 1an.

ATTENTION : une fois que le Client a donné son accord d'achat en cliquant sur le bouton défini ci-dessus, et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, la connexion est instantanée. Son compte bancaire (ou autres comptes permettant de payer des achats en ligne tels que Paypal, Google checkout etc. ), sera alors immédiatement débité.

La validation de la commande vaut signature. Elle constitue la preuve de la transaction et l'acceptation des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Le prix applicable est celui défini par le panier d'achat au moment où le Client donne son accord d'achat.

Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception d'un virement d'un montant égal au total de la commande, la Société peut annuler l'ensemble de la transaction. La Société se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du Contrat.

Le Client n'aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques.

Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l'hypothèse où l'exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Le Client qui aura exercé son droit de rétraction pour un Produit physique devra renvoyer celui-ci, dans son emballage d'origine et en bon état, à l'adresse qui lui sera indiquée par la Société.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

L'achat de Produits ou de Services sur le Site ne confère aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété intellectuelle relative au Site ou aux partenaires du Site (ci-après "les Droits").

L'achat de Services Payant sur le Site confère uniquement une licence d'utilisation personnelle du Services Payant accordée selon les termes des présentes CGV. Aucune cession de droits n'est accordée par la société au Client. Il est donc interdit au Client de modifier, copier, reproduire pour un usage autre qu'une utilisation privée à titre personnelle. Il est interdit de re-publier, poster, transmettre, diffuser, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, un Service Payant achetés à moins que le Client ne soit explicitement autorisé à le faire par les partenaires du Site ou par le Site lui-même le cas échéant.

le Client s'engage à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou du Site et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière (y compris les Droits sur le contenu des bases de données). Tout contenu présenté par le Site ou ses partenaires dans le cadre des présentes CGV, est protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant soit à ces derniers soit à la Société.

Article 8 - Engagement du Client

D'une manière générale, le Client s'engage à un comportement respectant le droit français applicable.

le Client reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation du Service Payant.

le Client s'engage à respecter les conditions relatives à la propriété intellectuelle lié aux Services Payant définis à l'article 7 ci-dessus.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'incapacité de le Client. le Client s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit du Site, ou du Service Payant proposé par le Site ou par ses partenaires, qui ne serait pas expressément autorisée par le Site et/ou serait susceptible de causer un préjudice au Site et/ou à des tiers.

le Client s'engage à ne pas utiliser le Service Payant d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré. L'utilisation du Service Payant et notamment le téléchargement de Produits Virtuels ne sera accepté que dans le cas où la quantité d'achat réalisé couvre le besoin d'un Client normal ou d'une utilisation normale.

Article 9 - Limitation de responsabilités

La Société n'est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site.

La Société met tout en œuvre pour proposer sur son site des informations exactes et de qualité ; si malgré toute son attention, des inexactitudes, des omissions, des lacunes ou des informations périmées étaient décelées dans ces derniers, La Société ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas La Société ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit ou d'information. Nous conseillons d'ailleurs, au Client de vérifier les informations qui lui sont communiquées, en particulier concernant les dates et le contenus des concours, en appelant les administrations nationales et territoriales compétentes.

La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices liés à l'utilisation des informations ou services annoncés sur le Site internet.

La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.

Précisions sur les Produits virtuels

Ce Service n'apporte pas de conseils juridiques. La prestation proposée a uniquement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire et ce conformément à la loi du 31 décembre 1971. Les informations et réponses apportées n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Les informations et réponses sont fondées exclusivement sur les textes de loi en vigueur et l'expérience et les connaissances personnelles de l'auteur du Produit virtuel.

Article 10 - Données personnelles

Ce site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1424185. La Société s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Les informations et données du Client sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes et permettre la gestion des relations commerciales. Ces données peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces contribuant au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne.

En vertu de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site.

Le Client peut choisir de recevoir des offres de la Société ou de sociétés partenaires. Le Client peut à tout moment changer ces notifications dans l'« espace personnel » de son compte personnel.

Le Client reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».

Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).

Article 11 - Résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les Parties s'efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de la Société couvertes par les CGV à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier (France).