Mobilités dans la Fonction Publique

Un projet de loi dont la circulaire d’application a été publiée début 2009 établit dorénavant pour les fonctionnaires d’état des passerelles inter-fonctions publiques. Un élargissement de ces dispositions aux trois fonctions publiques est envisagé dans le cadre de la modernisation de la fonction publique entamée par le gouvernement.

La mobilité : un droit

L’objectif est de permettre à ces fonctionnaires une mobilité inter-fonction publique sans passer par les voies de détachement ni de mise à disposition.
Auparavant l’administration pouvait s’opposer à la mobilité d’un agent, ce n’est plus le cas maintenant. La seule condition est de respecter un préavis de trois mois.

Conditions et Indemnisation

Une indemnité de mobilité est même prévue pour compenser la mobilité géographique ou fonctionnelle demandée à un agent et afin d’inciter les agents à aller travailler dans des zones peu attractives.
Cette indemnité de mobilité s’entend aussi pour un agent qui souhaiterait quitter la fonction publique pour créer ou reprendre une société. En effet, une indemnité de départ volontaire est instituée par le décret n°2008-368 du 17 avril 2008. Ce décret s’applique aux fonctionnaires d’état tout comme aux non titulaires en CDI. Le montant de l’indemnité de départ volontaire peut représenter jusqu’à l’équivalent de 24 mois de rémunération brute mais elle ne doit en aucun cas être considérée comme un dispositif de préretraite.

Les avantages acquis seront conservés

En cas de mobilité, votre rémunération sera obligatoirement maintenue ; par exemple vous ne perdrez pas les rémunérations liées aux primes acquises dans votre administration d’origine et une compensation sera mise en place. De plus, toutes les promotions que vous pourrez acquérir lors de votre mobilité seront obligatoirement reconnues par votre administration d’origine.